Droit américain · Droit pénal
Knock-and-announce rule
angl. Knock-and-announce rule
Définition
Règle américaine du quatrième amendement imposant aux policiers exécutant un mandat de frapper, de s’annoncer et d’attendre un délai raisonnable avant d’entrer de force dans un domicile, sauf danger, risque de destruction de preuves ou inutilité. Depuis Hudson v. Michigan (2006), sa violation n’entraîne pas l’exclusion des preuves trouvées, mais peut fonder une action civile.
En clair : Obligation américaine pour la police de s’annoncer avant d’entrer.
Textes de référence
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