Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil

Jus abutendi, jus fruendi, jus utendi

angl. Rights to use, enjoy and dispose

Définition

Formule classique des trois prérogatives de la propriété : user de la chose, en percevoir les fruits, en disposer. Le démembrement (usufruit, nue-propriété) les répartit entre plusieurs titulaires.

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en J →