Droit administratif · Procédure
Audience à juge unique
angl. Single-judge hearing (administrative court)
Définition
Audience au cours de laquelle un seul magistrat juge l’affaire, dans les cas autorisés par les textes. Cette organisation existe devant des juridictions civiles, pénales et administratives. Elle se distingue de la formation collégiale et reste soumise aux garanties procédurales applicables, notamment au débat contradictoire.
En clair : Audience au cours de laquelle un seul magistrat juge l’affaire, dans les cas autorisés par les textes. Cette organisation existe devant des juridictions civiles, pénales et administratives. Elle se distingue de la formation collégiale et reste soumise aux garanties procédurales applicables, notamment au débat contradictoire.
Textes de référence
En pratique
Vérifier les règles de procédure et de représentation propres à la juridiction et au litige.
À ne pas confondre
Juge unique ≠ ordonnance non contradictoire : l’audience et le débat restent possibles.
Termes liés
Pour aller plus loin
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