Procédure · Droit du travail
Juge départiteur
angl. Casting-vote judge (labour court)
Définition
Magistrat professionnel qui intervient au conseil de prud’hommes lorsque les conseillers sont partagés à égalité de voix. Il participe alors à la formation chargée de trancher l’affaire lors de l’audience de départage, qui n’est pas un appel.
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