Droit du travail · Procédure
Départage
angl. Tie-breaking judge (labour court)
Définition
Intervention d'un juge départiteur lorsque le collège paritaire ne parvient pas à trancher, pour départager employeurs et salariés conseillers.
En clair : Quand employeurs et salariés conseillers sont à égalité, un juge tranche pour départager.
Exemple
« L'affaire est renvoyée à une audience de départage. »
En pratique
Anticiper un calendrier plus long et une audience devant le juge départiteur.
À ne pas confondre
≠ simple report : le départage change la composition de la formation.
Termes liés
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