Journal officiel (JO)

Définition

Publication qui donne force et publicité aux lois, ordonnances, décrets et à de nombreux actes. La date de publication fait souvent courir les délais de recours. L’édition électronique a la même valeur.

Termes liés

• Hansard

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)