Droit civil · Droit de la famille
Jouissance légale
angl. Legal enjoyment of a child’s property
Définition
Droit des parents d’administrer les biens du mineur et d’en percevoir les fruits, dans l’intérêt de l’enfant et sous les limites de l’autorité parentale. Elle cesse à un âge fixé ou en cas de retrait.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en J →