Droit de la famille · Droit civil
Administration légale
angl. Legal administration (minors)
Définition
Régime de gestion des biens du mineur par ses parents (ou l’un d’eux), sous le contrôle du juge des tutelles lorsque la loi l’exige pour certains actes graves.
Exemple
« La vente d’un immeuble appartenant au mineur nécessite souvent une autorisation judiciaire. »
En pratique
Distinguer actes d’administration et actes de disposition ; constituer le dossier tutélaire.
À ne pas confondre
Distinct de la tutelle des mineurs sans parents exerçant l’autorité parentale.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →