Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Procédure

Itératif défaut

angl. Second default (after a first judgment by default)

Définition

Situation du défendeur qui, déjà défaillant, ne comparaît pas à nouveau. Le régime de l’opposition et de l’appel en est affecté ; ce n’est pas un premier défaut.

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →