Droit américain · Droit international · Droit militaire
ITAR
angl. International Traffic in Arms Regulations
Définition
Réglementation américaine, prise en application de l’Arms Export Control Act, qui encadre l’exportation, la réexportation et le transfert des articles et services de défense inscrits sur la United States Munitions List, ainsi que des données techniques associées. Elle est administrée par la Directorate of Defense Trade Controls du Department of State ; les violations exposent à de lourdes sanctions civiles et pénales (22 U.S.C. § 2778).
En clair : Réglementation américaine des exportations d’armement.
Textes de référence
Termes liés
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