Interversion de prescription
angl. Conversion of limitation period
Définition
Substitution d’un délai de prescription à un autre, notamment dans certains régimes historiques de courte prescription. Elle se distingue de l’interversion de titre en matière de possession. En droit actuel, une simple interruption fait en principe courir un nouveau délai de même durée, selon l’article 2231 du Code civil.
Textes de référence
Exemple
« La reconnaissance d’une dette interrompt en principe la prescription sans modifier la durée du nouveau délai. »
En pratique
Identifier le texte applicable et distinguer modification du délai, interruption et interversion du titre de possession.
À ne pas confondre
Distincte de l’interruption de prescription.
Termes liés
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