Intestacy rules

Définition

En droit anglais et gallois, règles légales qui déterminent la dévolution des biens d’une personne décédée sans testament valable, principalement fixées par la partie IV de l’Administration of Estates Act 1925. Le conjoint ou partenaire civil survivant reçoit les effets personnels, une somme fixe légale et une part du reliquat, les enfants recueillant le surplus ; le concubin n’hérite pas automatiquement.

En clair : Règles anglaises de partage d’une succession sans testament.

Textes de référence

• Administration of Estates Act 1925, Part IV (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• GOV.UK, Who can inherit if someone dies without a willgov.uk ↗ (nouvel onglet)