Interdiction des droits civiques, civils et de famille

Définition

Peine complémentaire pouvant priver le condamné de certains droits, notamment le droit de vote, l’éligibilité ou l’exercice d’une tutelle, dans les limites fixées par la loi et la décision. Elle n’emporte pas la perte générale de tous les droits de la personne.

En clair : Peine complémentaire privant une personne de certains droits, comme voter, être élue ou exercer une tutelle, selon la loi et la décision prononcée. Elle ne supprime pas l’ensemble des droits de la personne condamnée.

Termes liés

• Interdiction des droits civils, civiques et de famille