Droit de la consommation · Affaires et sociétés
Interdiction de publicité trompeuse
angl. Ban on misleading advertising
Définition
Interdiction des messages publicitaires de nature à induire le public en erreur. Ce n’est pas la publicité comparative loyale. Ce n’est pas une clause abusive contractuelle.
En clair : Règle interdisant les messages publicitaires susceptibles d’induire le public en erreur. Elle concerne la présentation des produits ou services et se distingue des règles sur les clauses abusives des contrats.
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