Interdiction de paraître

Définition

Obligation de ne pas se rendre dans un lieu (ville, quartier, établissement). Elle peut figurer dans un contrôle judiciaire ou une peine. Ce n’est pas un bannissement du territoire national ; enfreindre l’interdiction est un nouveau grief.

En clair : Obligation de ne pas se rendre dans certains lieux déterminés, par exemple un quartier ou un établissement. Elle peut être imposée dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une peine et se distingue d’une interdiction du territoire français.

Termes liés

• Contrôle judiciaire
• Décision de protection européenne