Interdiction de conduire
angl. Driving ban (as a penalty)
Définition
Mesure interdisant à une personne de conduire certains véhicules, notamment à titre de peine. Elle se distingue de la suspension administrative du permis et de son invalidation pour perte de tous les points.
En clair : Mesure qui interdit à une personne de conduire certains véhicules, notamment lorsqu’elle est prononcée comme peine. Elle se distingue de la suspension administrative du permis et de son invalidation pour perte de tous les points.
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