Droit américain · Droit constitutionnel · Droit militaire
Insurrection Act
angl. Insurrection Act
Définition
Ensemble de dispositions fédérales américaines (10 U.S.C. §§ 251 à 255) autorisant le président à employer les forces armées et la Garde nationale fédéralisée sur le territoire national pour réprimer une insurrection, une violence domestique ou une rébellion empêchant l’exécution des lois, à la demande d’un État ou, dans certains cas, de sa propre initiative, après une proclamation ordonnant la dispersion.
En clair : Loi américaine permettant l’emploi de l’armée contre une insurrection intérieure.
Textes de référence
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