Intégration fiscale horizontale

Définition

Intégration fiscale entre sociétés sœurs françaises dont la mère commune est établie dans un autre État européen. Une société française détenue de manière continue à 95 % au moins par une entité soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, peut se constituer seule redevable de l’impôt dû sur les résultats du groupe qu’elle forme avec les autres sociétés que cette entité détient dans les mêmes conditions (Code général des impôts, art. 223 A, I).

En clair : Un régime qui permet à des sociétés sœurs françaises d’une même mère européenne de payer l’impôt sur les sociétés comme un seul groupe.

Textes de référence

• Code général des impôts, art. 223 A (Légifrance)Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Intégration fiscale
• Impôt sur les sociétés