Procédure
Inscription d’office
angl. Registration of the court’s own motion
Définition
Mesure par laquelle le juge ou le greffe inscrit une affaire ou une mention sans requête. Elle se distingue de l’inscription au rôle à la diligence des parties.
En clair : Décision par laquelle le juge ou le greffe inscrit une affaire ou une mention sans requête.
Termes liés
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