Infraction putative
angl. Putative offence
Définition
Comportement que son auteur croit interdit pénalement alors qu’aucun texte ne l’incrimine. Cette croyance ne suffit pas à constituer une infraction : une condamnation suppose que les éléments de l’infraction soient prévus par la loi ou le règlement.
Textes de référence
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →