Droit pénal · Droit administratif
Fiche S
angl. S-file (State security record)
Définition
Catégorie « sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées, permettant aux services de renseignement de suivre discrètement une personne susceptible de menacer la sécurité nationale. Simple outil de surveillance, elle n’établit aucune culpabilité et n’entraîne en elle-même aucune mesure privative de liberté ; elle peut toutefois peser dans des décisions administratives (titre de séjour, agrément, accès à certains emplois).
En clair : Une fiche de surveillance de la police sur une personne jugée potentiellement dangereuse, qui ne vaut pas condamnation.
Textes de référence
En pratique
L’accès au contenu se demande par la voie indirecte auprès de la CNIL ; le refus peut ensuite être contesté devant le juge.
Termes liés
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