Infraction d’habitude
angl. Offence of habit
Définition
Infraction qui n’est constituée que si les actes sont répétés selon le texte (habitude). Un acte isolé ne suffit pas ; la preuve porte sur la réitération dans le temps.
En clair : Certaines infractions n’existent que si le comportement est répété, pas pour un seul acte.
Exemple
« L’exercice illégal de la médecine suppose en principe une pratique habituelle. »
En pratique
Dater et dénombrer les actes ; un seul fait peut rester hors incrimination.
À ne pas confondre
Distincte de l’infraction continue (état qui se prolonge) et de la récidive (nouvelle condamnation).
Termes liés
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