Procédure

Indisponibilité du litige

angl. Principle that the dispute is not at the parties’ disposal

Définition

Dans certaines matières (état, ordre public), les parties ne peuvent transiger comme elles l’entendent. Le juge n’est pas lié par un accord qui méconnaîtrait la règle ; ce n’est pas l’indisponibilité de l’objet du procès civil ordinaire.

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