Droit anglais · Affaires et sociétés
Individual voluntary arrangement
angl. Individual voluntary arrangement
Définition
En droit anglais et gallois, accord conclu entre un débiteur personne physique et ses créanciers, sous le contrôle d’un professionnel de l’insolvabilité, pour rembourser tout ou partie de ses dettes selon un plan. Approuvé par au moins 75 % en valeur des créanciers votants, il s’impose à tous ceux qui avaient le droit de voter ; il permet d’éviter la faillite (Insolvency Act 1986, partie VIII).
En clair : Plan anglais de remboursement négocié avec les créanciers pour éviter la faillite personnelle.
Textes de référence
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