Incrimination
angl. Criminalisation
Définition
Opération législative (ou réglementaire dans le domaine contraventionnel) consistant à ériger un comportement en infraction et à en fixer les éléments constitutifs et la peine. Elle conditionne la légalité des poursuites (nullum crimen sine lege).
En clair : Le fait, pour la loi, de dire qu’un comportement est une infraction et de fixer la peine.
Exemple
« Le législateur incrimine un nouveau comportement de harcèlement en ligne. »
En pratique
Toujours vérifier le texte en vigueur à la date des faits (application de la loi pénale dans le temps).
À ne pas confondre
Incrimination (création de l’infraction) ≠ accusation (poursuite d’une personne déterminée).
Termes liés
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