Inculpation tardive
angl. Belated indictment (former wording)
Définition
Expression ancienne renvoyant au maintien abusif d’une personne sous le statut de simple témoin alors qu’existent contre elle des indices graves et concordants de participation aux faits. L’article 105 du Code de procédure pénale interdit alors de l’entendre comme témoin ordinaire, afin de préserver les droits de la défense. Le terme « inculpation » a été remplacé par « mise en examen ».
Textes de référence
Termes liés
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