Droit civil · Droit de la famille
Incapacité
angl. Incapacity
Définition
État d’une personne dont l’aptitude à exercer seule certains droits est restreinte (mineur non émancipé, majeur sous tutelle / curatelle). Les actes accomplis hors pouvoir peuvent être nuls ou inopposables selon les régimes.
En clair : Certaines personnes (enfants, majeurs protégés) ne peuvent pas tout faire seules sur le plan juridique.
Exemple
« La vente immobilière par un majeur sous tutelle exige l’autorisation du juge des tutelles. »
En pratique
Vérifier la mesure de protection et le type d’acte (conservatoire, administration, disposition).
À ne pas confondre
Incapacité juridique ≠ incapacité physique au travail (notion sociale distincte).
Termes liés
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