Imputation des paiements
angl. Allocation of payments
Définition
Opération déterminant sur quelle dette s’impute un paiement lorsque le débiteur en doit plusieurs au même créancier. Le débiteur peut indiquer la dette qu’il entend acquitter ; à défaut, le Code civil fixe un ordre d’imputation.
Exemple
« Un client verse une somme en indiquant qu’elle règle une facture précise parmi plusieurs impayées. »
En pratique
Distinguer l’imputation entre plusieurs dettes de celle entre intérêts et capital d’une même dette.
À ne pas confondre
À distinguer de la compensation, qui éteint des dettes réciproques sans ce même mécanisme d’affectation.
Termes liés
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