Imputation
angl. Appropriation of payments / allocation
Définition
Opération qui affecte un paiement à une dette plutôt qu’à une autre (intérêts, capital, créance la plus onéreuse). Les parties peuvent en convenir ; à défaut, des règles supplétives s’appliquent.
En clair : Le choix de la dette sur laquelle s’applique un paiement.
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