Immunité de l’État

Définition

Protection de l’État contre la juridiction des tribunaux étrangers. L’immunité de juridiction connaît des exceptions pour les actes de gestion. Elle se distingue de l’immunité d’exécution.

Termes liés

• Immunité d’exécution internationale
• Rétorsion
• Protection diplomatique
• Contre-mesure
• Foreign Sovereign Immunities Act
• Sovereign immunity