Immunité d’exécution internationale
angl. State immunity from execution
Définition
Protection des biens d’un État contre les mesures d’exécution forcée. L’immunité d’exécution est plus stricte que celle de juridiction. Des biens d’usage commercial peuvent y échapper.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →