Droit américain
Sovereign immunity
angl. Sovereign immunity
Définition
En droit américain, doctrine de common law, héritée du droit anglais selon lequel le roi ne pouvait mal faire, qui interdit de poursuivre le souverain, État fédéral ou État fédéré, sans son consentement ; elle ne bénéficie pas aux municipalités. L’État fédéral et les États peuvent y renoncer en tout ou partie : l’État fédéral l’a fait, pour de nombreuses actions en responsabilité contre l’État fédéral, par le Federal Tort Claims Act.
En clair : On ne peut pas poursuivre l’État fédéral américain ou un État fédéré, sauf s’il l’accepte.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →