Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit international

Immunité de l’agent diplomatique

angl. Diplomatic agent’s immunity

Définition

Régime de la convention de Vienne : inviolabilité et immunité de juridiction, avec des exceptions. Ce n’est pas l’immunité de l’État lui-même ; le rappel ou la persona non grata est une voie politique.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →