Immunité de la défense

Définition

Protection dont bénéficient les écrits produits et les propos tenus devant les tribunaux : ils ne peuvent pas, en principe, donner lieu à des poursuites pour diffamation ou injure.

Termes liés

• Défense pénale et accès au dossier
• Accès au dossier pénal
• Acquittement
• Action publique
• Activation à distance d’un appareil électronique

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)