Foreign Sovereign Immunities Act

Définition

Loi fédérale américaine de 1976 qui pose le principe de l’immunité de juridiction des États étrangers devant les tribunaux fédéraux et des États américains, sous réserve des exceptions qu’elle énumère (28 U.S.C. § 1604), notamment en cas de renonciation de l’État étranger ou lorsque l’action se fonde sur une activité commerciale ayant un lien avec les États-Unis (28 U.S.C. § 1605).

En clair : Un État étranger ne peut en principe pas être poursuivi devant les tribunaux américains, sauf dans les cas que prévoit cette loi.

Textes de référence

• United States Code, titre 28, § 1604 (govinfo.gov, édition 2024)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• United States Code, titre 28, § 1605 (govinfo.gov, édition 2024)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Immunité de juridiction
• Immunité de l’État
• Immunité d’exécution