Droit de la famille · Procédure
Homologation de la convention parentale
angl. Approval of a parenting agreement
Définition
Décision du juge aux affaires familiales qui confère force exécutoire à un accord parental sur la résidence, le droit de visite ou la contribution à l'entretien, après contrôle de l'intérêt de l'enfant.
En clair : Le juge valide l'accord des parents sur l'enfant pour le rendre obligatoire et exécutoire.
Exemple
« Les parents ont présenté leur convention parentale à l'homologation du JAF. »
En pratique
S'assurer que l'accord est clair, complet et conforme à l'intérêt de l'enfant.
À ne pas confondre
Sans homologation, l'accord amiable n'a pas la même force qu'une décision de justice.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en H →