Droit anglais · Droit civil
Hastings-Bass rule
angl. Hastings-Bass rule
Définition
En droit anglais des trusts, doctrine issue de l’arrêt Re Hastings-Bass qui permettait d’annuler une décision des trustees prise sans tenir compte d’éléments pertinents, notamment fiscaux. Dans Pitt v Holt (2013), la Cour suprême a restreint ce recours aux cas où les trustees ont outrepassé leurs pouvoirs ou manqué à leur devoir de prendre en compte les éléments pertinents, ce qui ouvre une action en violation de trust.
En clair : Doctrine anglaise sur l’annulation des décisions erronées des trustees.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en H →