Droit américain · Droit administratif · Fonction publique
Hatch Act
angl. Hatch Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1939 limitant les activités politiques partisanes des employés fédéraux, notamment l’usage de leur autorité pour influencer une élection, la sollicitation de contributions et l’activité politique pendant le service ou dans les locaux fédéraux. Certains agents, comme ceux des services de renseignement, sont soumis à des restrictions renforcées.
En clair : Loi américaine sur la neutralité politique des fonctionnaires fédéraux.
Textes de référence
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