Droit pénal · Droit de la famille
Harcèlement au sein du couple
angl. Harassment within a couple
Définition
Propos ou comportements répétés envers un conjoint, partenaire de Pacs, concubin ou ancien partenaire, ayant pour objet ou pour effet de dégrader ses conditions de vie et d’altérer sa santé physique ou mentale. Ce harcèlement constitue un délit ; il n’est pas nécessaire que la dégradation ait été le but recherché.
En clair : Comportements ou propos répétés au sein du couple, ou après la séparation, qui dégradent la vie de la victime et atteignent sa santé physique ou mentale.
Textes de référence
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