Droit civil · Affaires et sociétés · Droit administratif
Gré à gré
angl. Amicable / over-the-counter agreement
Définition
Conclusion d’un contrat ou d’une cession par accord direct des parties, sans mise en concurrence formelle ni enchères, lorsque les textes le permettent.
En clair : Un accord conclu directement entre les parties, sans enchères ni mise en concurrence.
Exemple
« La vente de gré à gré d’un actif après autorisation du juge-commissaire. »
En pratique
Vérifier si un appel d’offres était obligatoire.
À ne pas confondre
≠ forcément « sans formalisme » : des autorisations peuvent rester dues.
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