Procédure
Gratuité de la justice
angl. Free access to the courts (principle)
Définition
Principe selon lequel le service public de la justice est financé par l’État : les parties ne rémunèrent pas les juges. Une procédure peut néanmoins entraîner des honoraires, des dépens et, dans certains cas, des taxes ou contributions. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais selon ses conditions.
Textes de référence
Termes liés
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