Affaires et sociétés · Droit du travail · Droit des sociétés
Gérance majoritaire
angl. Majority managership (SARL)
Définition
Situation du gérant de SARL (ou assimilé) détenant avec son foyer plus de 50 % des parts : il relève en principe du régime des travailleurs non salariés pour la sécurité sociale, et non de l’assimilation salariée.
En clair : Gérant qui possède la majorité des parts : cotisations d’indépendant, pas comme un salarié.
Exemple
« La gérance majoritaire d’une SARL oriente l’affiliation vers la SSI / régime des indépendants. »
En pratique
Compter les parts du foyer ; distinguer rémunération et dividendes ; anticiper contrôle URSSAF sur le statut.
À ne pas confondre
Gérance majoritaire ≠ gérant minoritaire ou égalitaire (souvent assimilé salarié).
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