GCHQ case

Définition

Arrêt Council of Civil Service Unions v Minister for the Civil Service rendu par la Chambre des lords en 1984. Il admet que l’exercice de la prérogative royale peut, selon son objet, être soumis au contrôle juridictionnel, et Lord Diplock y classe les cas d’ouverture du judicial review en illégalité, irrationalité et irrégularité procédurale ; la sécurité nationale a toutefois justifié en l’espèce l’absence de consultation des agents.

En clair : Arrêt anglais ouvrant le contrôle du juge sur la prérogative royale.

Textes de référence

• Council of Civil Service Unions v Minister for the Civil Service [1984] UKHL 9bailii.org ↗ (nouvel onglet)