Droit militaire · Droit pénal
Garde à vue militaire
angl. Military custody (investigation)
Définition
Rétention aux fins d’enquête par l’autorité de police judiciaire des forces. Les droits de la défense (avocat, médecin, délai) s’apprécient au regard des garanties pénales ; ce n’est pas une simple consigne de quartier.
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