Droit civil · Droit de la famille
Garantie plancher
angl. Minimum death benefit
Définition
Dans certains contrats d’assurance-vie en unités de compte, garantie qui prévoit une prestation minimale malgré une baisse des supports d’investissement. Elle est généralement accordée en cas de décès et peut aussi être prévue en cas de vie. Le montant garanti, le traitement des retraits, les limites d’âge, les plafonds et le coût dépendent du contrat. Elle ne garantit donc pas automatiquement tout rachat.
En clair : Une garantie contractuelle de versement minimal, le plus souvent au décès et parfois en cas de vie, selon les conditions du contrat.
Textes de référence
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