Droit civil · Droit des obligations
Garantie subséquente
angl. Extended reporting period cover
Définition
Prolongation, après la fin d’une assurance de responsabilité déclenchée par la réclamation, de la période pendant laquelle certaines réclamations peuvent encore être couvertes pour des faits antérieurs. Sa durée et ses conditions relèvent du Code des assurances et du contrat, avec des règles particulières pour certaines professions. Elle ne couvre pas automatiquement de nouveaux faits survenus après la résiliation.
En clair : Une période supplémentaire permettant de couvrir certaines réclamations présentées après la fin du contrat, pour des faits antérieurs.
Textes de référence
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