Droit américain · Affaires et sociétés
Performance bond
angl. Performance bond
Définition
En droit américain, garantie par laquelle une caution (surety) assure au bénéficiaire l’exécution des obligations contractuelles du titulaire d’un contrat et, en cas de défaillance, le paiement de la perte subie dans la limite du montant stipulé. Dans les marchés publics fédéraux, la loi anciennement appelée Miller Act (40 U.S.C., chapitre 31, sous-chapitre III) impose au titulaire de certains marchés de travaux de fournir une telle garantie, ainsi qu’une garantie de paiement des fournisseurs et de la main-d’œuvre (payment bond). Rapprochement approximatif : la garantie de bonne exécution ou le cautionnement.
En clair : En droit américain, garantie donnée par un tiers pour assurer l’exécution des obligations d’une entreprise dans un contrat. En cas de défaillance, elle peut couvrir la perte du bénéficiaire dans la limite du montant garanti.
Textes de référence
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