Gain manqué

Définition

Bénéfice dont une personne a été privée en raison d’un dommage ou de l’inexécution d’un contrat. Son indemnisation suppose d’établir la réalité du gain perdu. Il se distingue de la perte de chance, qui porte sur la disparition d’une possibilité d’obtenir un avantage et ne donne droit qu’à une fraction de sa valeur.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéeLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Fait générateur
• Perte de chance