Affaires et sociétés · Droit des sociétés
Fusion de sociétés
angl. Merger of companies
Définition
La fusion permet à une ou plusieurs sociétés de transmettre leur patrimoine à une société existante ou nouvelle. Elle emporte en principe dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et attribution de titres aux associés, sous réserve des cas particuliers.
Exemple
« La société A absorbe B, dont les actifs et dettes sont transmis à A. »
En pratique
Vérifier le projet, les approbations, les droits des créanciers et les régimes particuliers.
À ne pas confondre
Acheter toutes les actions d'une société ne la fusionne pas automatiquement avec l'acheteur.
Termes liés
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