Procédure
Fusion des professions du droit
angl. Merger of legal professions
Définition
Réformes ayant rapproché ou unifié des professions (avoué, agréé, parfois clerc). L’histoire éclaire les titres anciens ; elle n’autorise pas à exercer hors décret de compétence.
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en F →